Enregistrement : la Mutation par décès par l’exemple

vendredi 8 mars 2013
par  GeneO

Les Archives départementales du 64 conservent les fonds de l’Enregistrement, dont les mutations par décès : documents incontournables pour ses recherches en généalogie.
Certes nous sommes en Pyrénées-Atlantiques mais cet article s’adresse à tous ceux qui font des recherches généalogiques car les actes décrits et la méthode pour les retrouver sont valables pour toute la France.

Fonctionnement

Pour la période moderne, ce fonds s’appelle l’Enregistrement. Pour la période de l’Ancien régime (avant la Révolution française) on parle de Contrôle des actes.

Délai d’enregistrement

- 6 mois à compter du décès.
- 1 an pour les légataires habitant hors France.

Bureau d’enregistrement compétent

- Au bureau de la situation des biens.
- Pour les rentes et biens meubles au bureau de la personne décédée.

Méthode de recherche

Aux AD64 ces registres sont en série Q puis sous-série 3 Q (enregistrements).
Ce fonds n’est pas numérisé. Les originaux des registres sont consultables en salle de lecture des archives :
- à Pau pour le Béarn
- à Bayonne pour le Pays Basque

De nombreux registres viennent d’être versés aux Archives, complétant ainsi la collection déjà existante. Le classement est en cours et le fonds est entièrement re-coté. Renseignez-vous auprès du service des archives.

Ces documents se divisent en deux types de registres :
- La table des décès avant 1825, remplacées après par les tables de successions et absences (TSA) : c’est cet index qui permet de retrouver la mutation ;
- les registres de mutation par décès (MPD).

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Table des successions et absences
Bureau d’enregistrement de Saint-Palais, 1859 (cote de classement aux Archives départementales 64 : 276 Q 8)
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Mutation par décès
Bureau d’enregistrement de Saint-Palais, 1860, conservée aux AD 64 (cote 269 Q 20)

Tous les défunts sont en principe inscrits dans la tables de successions et absences, même s’il y avait trop peu de biens pour qu’il y ait une succession dévolue aux enfants ou aux ayant droits. Elles sont donc très intéressantes car elles couvrent la totalité de la population.

Démarche

1 - Les tables

- A partir du lieu du décès, chercher le canton ;

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Acte de décès
Etat civil, Domezain-Berraute, 1859 (numérisé, consultable sur earchives.cg64.fr)

- les tables sont classées par bureaux d’enregistrement (globalement, un bureau couvre un canton) ;
- Dans les instruments de recherche aux AD64 en salle de lecture ou sur http://earchives.cg64.fr , chercher la table de succession et absence correspondant à l’année du décès (délai de 6 mois mais aller plus loin pour vérifier).
- Dans la table, le classement est fait par nom, puis par ordre chronologique (selon la date d’enregistrement) - Bien regarder les dernières pages du registre si vous ne trouvez pas à une lettre donnée (quand il n’y avait plus de place, il y avait des rajouts à la fin).

  • Pour les femmes mariées, chercher à son nom de jeune fille mais vérifier quand même à son nom d’épouse.
  • Les noms à particule : chercher aussi à la lettre D.
  • Attention aux variantes orthographiques dans l’écriture du nom (très très fréquentes au Pays Basque).
  • Les noms commençant par une voyelle : chercher à la lettre D, H ou L par exemple : Abadie, Dabadie, Labadie.
  • Les noms commençant par la lettre B chercher aussi à la lettre V : Bidart, Vidart (V se prononçant B en espagnol).
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    Classement à la lettre H

- Relever tous les renseignements et en particulier la date de déclaration et le numéro d’enregistrement.

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TSA de Pierre Hillau, page gauche
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TSA de Pierre Hillau, page droite

Page gauche

N° d’ordreNomPrénomProfessionDomicileAgeDate du décèsEtat matrimonial
126 HILLAU Pierre cultivateur Domezain 67 11 7bre 1859* époux d’Anne Chilindron

Page droite

Date de la déclarationNom et prénom des héritiersValeur du mobilierRevenu des immeublesSituation des immeubles
9 mars 1860 Hillau Elisabeth F(femme) Jaureguiberry à Domezain & autres enfants 40." 20." Domezain

Si votre ancêtre était trop pauvre pour qu’il y ait quelque chose dans la succession, vous trouverez la mention "pas d’actif" ou "pas de D.D.S" ou rien. Il peut être fait mention d’un certificat d’indigence délivré par la mairie (toujours utilisé aujourd’hui il est établi pour les personnes insolvables et destiné aux Pompes funèbres). Ces certificats ne sont pas conservés : inutile de les chercher.

2 - L’acte de mutation

- Avec cette date, reprendre les instruments de recherche pour trouver les "registres de mutation par décès" et faire sortir la cote correspondante.
- Vous trouverez alors le détail de la succession, plus ou moins longue selon l’importance du patrimoine du défunt.

Contenu

Les personnes

- Le déclarant (nom, prénom, âge, profession, domicile, lien de parenté avec le défunt)
- Le défunt (état civil, domicile, état matrimonial, testament)
- Les héritiers (enfants du défunt ou si ceux-ci viennent à manquer (décédés) leurs ayant droits). Vous pourrez vérifier qu’aucun enfant vivant ne vous a échappé mais vous saurez aussi où ils sont domiciliés à ce moment là (peut-être en Amérique du sud).

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Marge gauche

N° 299
Succession directe de Pierre Hillau, sabotier, décédé à Domezain le 11 7bre 1759. Décl (déclaration) F. (folio) 88 N°. 126

Corps de texte
Du neuf Mars 1860

A comparu Bertrand Jaureguiberry, culteur à Domezain
agissant comme époux d’Elisabeth Hillau & comme se portant fort des
cohéritiers de cette dernière, lequel a fait la déclaration suivante :

Hillau Pierre, sabotier, est décédé intestat à Domezain
le onze septembre 1859, laissant pour recueillir sa succession ses quatre
enfants ci après nommés : 1°. l’épouse du comparant ; 2°. Jean Hillau
gendarme à Baygorry : 3°. Jeanne Marie Hillau, épouse de cadet
Errecart ; 4° & Jeanneton Hillau, les deux demeurant à Bayonne.

Cette succession se compose des biens meubles & immeubles dépendant de la communauté légale qui a existé entre
le défunt & Anne Chilindron, son épouse à défaut de contrat de
mariage.

Les biens

L’estimation de la succession : nature, situation et valeur des biens laissés par le défunt (biens immobiliers et mobiliers : un bon moyen de connaître le niveau de fortune de votre ancêtre).

Les actes

Un contrat de mariage, une vente ou un testament peuvent être indiqués. La date de l’acte, le nom du notaire et sa résidence (emplacement de l’étude) sont précisés.

Les taxes

Le montant du droit d’enregistrement.

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En savoir plus

*Les dates dans les documents d’archives

Actes notariés : comment les chercher ?

Lire un acte notarié : le contrat de mariage

Votre ancêtre se remarie : pensez à l’inventaire !


Annonces

Archives départementales 64 : fermeture des salles de lecture

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Fermeture annuelle
Le service des Archives départementales (sites de Bayonne et de Pau) sera fermé du 25 septembre au 6 octobre 2017.